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172 résultats pour « imposition décidée non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

restent non remboursables mais également que des frais additionnels peuvent être facturés si les coûts engagés excèdent cet acompte.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de SG [Z] ; * Il ne peut en conséquence être conclu que la présentation d'une comptabilité non probante constitue un non-respect des règles applicables en matière fiscale et sociale imputable à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 301 509,97€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La BP AURA ne peut non plus affirmer qu'elle a vraiment recherché une solution amiable avec la société LISEVA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32910cdc6046d47a91305

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL Grand

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8afcdc6046d47786a35

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement, redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cependant, elle a dû attendre près d'un an avant de percevoir le Crédit d'Impôt Recherche, créant ainsi d'importants décalages de sa trésorerie.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acffc9cdc6046d47e7af94

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Design justifie : * le non-paiement des factures se référant à un avancement chantier non conforme à la réalité, * la résiliation des contrats du fait du non-respect des dates contractuelles d'achèvement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049eadcdc6046d479ab4b9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Monsieur [W] [M], comptable salarié de la SARLu GO TRANSPORTS, regrette cette situation, et confirme que les derniers salaires ne pourront être réglés.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

CA conteste cette imposition le 23 février 2018, que l'Administration fiscale rejette le 13 aout 2018.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Or, aucune des confirmations d'affrètement produites par la société TMFOP n'est revêtue de cette mention BON POUR ACCORD, et aucun retour de confirmation d'affrètement pas la société [B] n'est versé aux

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bffdbbcdc6046d478c11dc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002899 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59d23cdc6046d4741992b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d52354cdc6046d476937c4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge commissaire indique que ces opérations ne lui ont pas non plus été présentées et qu'il n'a même pas été destinataire du projet de communiqué de presse.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle a été votée au nom d'associés non valablement représentés. En conséquence, la nullité de cette résolution s'impose et par suite celle de la révocation de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le connaissement litigieux étant un connaissement à personne dénommée non négociable, il ne peut être transmis par simple endossement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75556cdc6046d477286b7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

2025F12389 - 2602900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12389 Numéro de Procédure collective : 2013RJ1312 CHAMBRE DES PROCEDEURES

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra. 6 - [Localité 2] fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ad63cdc6046d47603dbc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le plan de financement communiqué prévoit un EBITDA positif de 30 k€ en 2025 et de 84 k€ en 2026, sans impasse financière jusqu'à décembre 2026.

Source officielle

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