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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c9e2cdc6046d47f58b6e
23 octobre 2025
par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [X] [A] SOCIETE NOUVELLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état
.
69c92444cdc6046d4765a9ae
9 avril 2025
lors de cette audience, a comparu : M., [P], [F], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie
6a0d8539cdc6046d474b3c3b
13 mai 2026
[F] [X], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d'affaires
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef1d6cdc6046d4721f91f
5 mai 2026
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 74.869,37
69eb439ecdc6046d475d3eb2
21 avril 2026
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 8.793,05 euros
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0ee5cdc6046d4736e1e7
22 janvier 2026
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 6 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 227 306,00 euros.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d30bcdc6046d47db980f
15 janvier 2026
L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 428 719,00 euros.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
La trésorerie a fortement diminué et en l'état, je me trouve dans l'impossibilité de régulariser la totalité des charges courantes dont les salaires.
69eb43abcdc6046d475d3ff4
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 20.687 euros
69adb00ecdc6046d47f531ee
20 janvier 2026
Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 18.523 euros, avec son actif disponible nul.
Trib. de Commerce
69b39c9fcdc6046d477ec54e
4 juillet 2025
Aujourd'hui, la société se trouve dans une impasse du fait de litiges en cours, de difficultés à approvisionner les distributeurs et d'une mésentente entre associés.
69e6f83bcdc6046d47f8f66d
1 avril 2026
faute pour elle de disposer des marges de manœuvre nécessaires et susceptibles de lui permettre de réduire davantage ses charges d'exploitation, que sa trésorerie se dégradant de mois en mois, elle se trouve
69a0d1afcdc6046d47db795d
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 5 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 100 922,00 euros.
69a0d322cdc6046d47db9a0d
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 166 692,00 euros.
69e6c7facdc6046d47f56e2f
8 octobre 2025
aujourd'hui dans l'incapacité de faire face à ses engagements : elle ne parvient plus à régler les loyers ni à assumer ses charges courantes depuis plusieurs mois, que les discussions engagées avec le
69a0bbbacdc6046d47d9bb58
3 avril 2025
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 167 946,00 euros.
69a0c784cdc6046d47da9d6f
17 juillet 2025
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 99 490,00 euros.
69a0d215cdc6046d47db827d
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 99 737,00 euros.
69e6ccbacdc6046d47f5b733
22 octobre 2025
de faire face aux charges courantes, elle se trouve contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc86dcdc6046d4723f71f
7 mai 2026
Que nonobstant le gel du passif résultant de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société se trouve à nouveau en état de cessation des paiements du fait de sa cessation d'activité
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