Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

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04/2026 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que CMI [F] SARL a déposé au greffe par le tribunal digital une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que CMI [F] SARL a été invité

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contexte que la société MEDICAL RECYCLING entend obtenir la répétition de l'indu concernant la TGAP facturée au titre d'une prestation d'enfouissement inexistante au lieu de la [Localité 7] de l'incinération

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