Condamner la SARL SAP à indemniser la SA SOLAR SCREEN INTERNATIONAL à hauteur de 21.041,42 € en réparation de son préjudice financier.

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Qu'il convient donc de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles engagés et de réserver les dépens dans l'attente de la décision à venir.

une indemnisation au titre du préjudice moral à hauteur de 5000.00€ alors qu'aucun élément n'est produit en ce sens Le Tribunal rejette cette demande d'indemnisation du préjudice moral * 2/ LA PRISE

liées à l'immobilisation du véhicule, le préjudice financier subi et le préjudice moral subi ; elle demandait également la condamnation de la société CREATIV'EXPERT pour préjudice moral subi.

Sur la demande de réparation formulée par OAP au titre des préjudices financiers allégués OAP demande qu'ALLIANZ, soit condamné in solidum avec ZEPHIR et SOLLY AZAR, à l'indemniser pour les préjudices

* Indemniser JUMO pour le préjudice subi (15 000 €). 5.

Des investigations internes à tous les niveaux de production et de distribution ont conduit la société TOP LEGUMES SAS à suspecter la non-conformité des engrais acquis par l'intermédiaire de la société

* L'exigibilité d'une indemnité correspondant à 15% des sommes dues au titre de clause pénale. » En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause qu'un

CREATION n'est pas partie à la présente instance ; il appartient à la seule S.K.M. CREATION de démontrer son préjudice et d'en justifier, ce qu'elle ne fait pas.

représentée PARTIE EN DEFENSE d'autre part COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 1 er décembre 2025 à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d'audience, M.

En cas d'inexécution du contrat, l'article 1217 du code civil indique que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

Elle devra donc indemniser ces billets.

avaient convenu d'arrondir le coût des honoraires à 22.500,00 € HT ; A ce titre, les parties sont tenues par les obligations stipulées dans ledit contrat, composées en deux parties, à savoir, le cahier

aux conclusions des parties : A.

A titre infiniment subsidiaire, * RAMENER l'indemnisation du préjudice moral à de plus juste proportion. En tout état : * ACCORDER à la société COMASUD les plus larges délais.

Sur la demande reconventionnelle de [U] [U] fait valoir une demande d'indemnisation de son préjudice résultant du mécontentement de son client du fait de la qualité défectueuse de la prestation fournie

En réponse, la société GAN ASSURANCES a proposé une indemnité forfaitaire de 20.000 euros. Les différentes parties ne sont pas arrivées à un accord sur ce litige.

Enedis a été amenée à partir de 2017 à contracter une partie de ses activités.

indemnisation pour son préjudice, est abusive et disproportionnée.