En l'espèce, le recours d'un assureur contre un sous-traitant se prescrit par 5 ans à compter du moment où il a connaissance des faits, soit ici à compter de l'indemnisation du 25/08/2022.

La société, [L], [D], assureur de la société, [M], [K], [I], oppose que : * L'indemnisation de Monsieur, [E] au titre du préjudice matériel devra être limitée à la seule reprise intégrale du sol de l'atelier

, Condamner in solidum la société ASSISTANCE DEPANNAGE 33 et son assureur la société AXA FRANCE IARD à régler à la société MAITASUNA la somme de 35.610,34 € au titre de son préjudice matériel, assortie

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article L.121-1 du code des assurances dispose : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne

L'assureur confond le souscripteur, la société Stamex et l'assuré qui est Euroline en sa qualité de loueur et figurant sur la carte grise et Mercedes Benz en qualité de propriétaire.

La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.

Les assureurs MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et la société [W] France, réclament in solidum à la société SED, à son assureur [I] [T] Europe (ci-après [I] [T]) et à son commissionnaire substitué

dégât des eaux doit être indemnisé par son propre assureur si le contrat prévoit une garantie perte d'exploitation.

L'article L.121-1 du Code des assurances dispose que « L'indemnité versée ne peut excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre.

Ses dispositions s'imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, assurés ou tiers. » Et dans son champ d'application, article 2 : « Sous réserve de dispositifs conventionnels

Ces travaux ont été pris en charge par PACIFICA, assureur du propriétaire du véhicule, qui a réglé directement le réparateur.

A sa réception, nous vous ferons part de la proposition d'indemnité de l'assureur. ».

L'article 9.2 du chapitre 9 « GARANTIES DES PERTES D'EXPLOITATION » stipule que : « L'Assureur garantit à l'Assuré le paiement d'une indemnité correspondant (…) résultant, durant la Période d'indemnisation

Par acte du 5 janvier 2017, la compagnie Allianz, assureur de madame [Q], également propriétaire, a demandé la désignation d'un expert.

La société MADEC a été indemnisée par son assureur pour un montant total de 22 597,74 € entre décembre 2023 et janvier 2024.

L'entreprise BERDAH, chargée de l'entretien des hottes de la cuisine du restaurant, et son assureur, la compagnie WAKAM, ont été mises dans la cause de l'expertise judiciaire.

[H] a cédé sa créance de réparation portant sur son droit à indemnisation à M.

assuré n'est pas engagée.

Dans ces conditions, la société MD [R] et son assureur la société GAN ASSURANCES seront condamnées à payer à la société L'IMAGINE et son assureur la société INIZYS MUTUELLE la somme de 56 250 € au titre

Dès réception de ce courrier, la société ACEH 30 a pris attache avec son assureur (AXA) qui a immédiatement relancé l'assureur de CREDIPAR.