passée en force de chose jugée.

: * Durant la période de différé, une mensualité de 92,21 euros

Le contrat, d'une durée de 7 ans prévoyait le remboursement suivant : * 8 trimestres de différé d'amortissement du capital * puis 20 versements trimestriels de 1200€ à terme échu, le taux d'intérêt étant

, et y faisant droit, * condamner Monsieur [L] [J], es-qualité de caution personnelle solidaire et indivisible de la SAS HOOPOE liquidée judiciairement, au paiement de la somme do 48.750,00 € au titre

Page : 1 Affaire : 2024F01999 2024F02340 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10

Monsieur [K] [F] soutient que : * le non-paiement de la livraison n'est aucunement lié un défaut de paiement par le client mais la seule conséquence de la destruction des produits en raison de leur caractère

AXERIA réplique ainsi : * La demande en paiement de l'indemnité afférente aux dégâts matériels n'est pas fondée puisque : * En signant la lettre d'acceptation, WANOBI a accepté le montant de l'indemnité

Lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la caisse en l'attente de la régularisation du paiement des cotisations

d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure, entrainera le paiement d'une indemnité de 15% (…) sur les sommes dues par le Client, avec un minimum de huit cents (800) euros (…) », correspondant

Le contrat a été souscrit pour une durée de 63 mois, dont 3 mois de différé de remboursement, moyennant le paiement de 60 loyers mensuels de 135,32 € HT (soit 162,38 € TTC) du 1 er mai 2023 jusqu'au 1

Le contrat, prévoit le paiement par la société CYCLES, [E] SARL de 63 échéances mensuelles de 189,00 € HT, soit 226,80 € TTC.

Subsidiairement, * Condamner la Société ALLIANZ à relever et garantir la Société AXA de toutes condamnations prononcées à son encontre en ce qu'elle doit prendre en charge l'indemnisation des dommages

, la somme de 106.202,36 € (cent six mille deux cent deux euros et trente-six centimes) en principal et intérêts échus au 12 février 2026, outre intérêts à échoir au taux de 3,57 % jusqu'à parfait paiement

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la caisse en l'attente de la régularisation du paiement des cotisations

Sur l'échelonnement sur une durée de 6 mois du paiement par PHENIXYA de la créance de CDF PHENIXYA demande que lui soit accordé des délais de paiement dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil

Page 1 Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

paiement, libératoire, entre les mains du créancier subrogé ([U]), En conséquence, le paiement direct effectué par [M] à PCKB n'est pas libératoire à l'égard de [U] ; [M] doit effectuer le paiement libératoire

Sur la demande de paiement du solde débiteur La convention de compte, en pièce numéro 4 est dument signée par le client le 30 janvier 2015.

En tout état de cause, * Condamner la société MP TECHNOLOGIES au paiement d'une indemnité d'un montant de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers