que soit ordonnée la compensation entre les créances de chacune des parties, lesquelles sont liquides, certaines et exigibles, de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit à due concurrence.

L'indemnité d'occupation, du fait de sa nature mixte à la fois indemnitaire et compensatoire, a vocation à indemniser la poursuite de l'occupation des locaux par l'occupant sans droit ni titre et à compenser

4] savait que ces indemnités étaient dues et que leur absence sur quelques factures est une omission involontaire ; Que le montant des indemnités forfaitaires de recouvrement, non prescrites porte donc

d'assurance aux sociétés IKEA et qu'elle était juridiquement obligée de payer ladite indemnité en vertu des clauses du contrat d'assurance conclu.

comparante Monsieur [E] [Y], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4], de nationalité française, Demeurant [Adresse 2], [Localité 5] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du

Cette violation de la clause de non concurrence a fragilisé la situation commerciale de GFA et GFA est fondée à demander des dommages et intérêts en raison de la violation de cette clause.

Il ne s'agit pas ici de juger leur droit à exercer une activité concurrente de [Localité 2] qui n'est pas contestable et qui n'est pas contesté, leur contrat de travail ne comportant pas de clause de non-concurrence

En l'espèce, le protocole de cession des parts sociales de la société PRO MON ORDI à ALIASYS prévoit bien un engagement de non-concurrence pendant une durée de cinq ans tel que défini en son article 5.

La société LICENCE HM réplique que : La proposition de renouvellement relève de la simple négociation contractuelle, autorisée par la clause de non-perpétuité, sans qu'il y ait manquement à la bonne foi

En l'espèce, le protocole de cession des parts sociales de la société PRO MON ORDI à ALIASYS prévoit bien un engagement de non-concurrence pendant une durée de cinq ans tel que défini en son article 5.

* Au titre de la subrogation légale Selon les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

d'huissier de justice consécutive à la carence du locataire, il sera dû par celui-ci une indemnité de 15 % du montant des sommes restant dues à titre de clause pénale. » Il ressort de ces conditions

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENΓ: Bruno FR ANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont délibéré

marché non effectué, non posé sur bandeaux : 6 285 euros HT soit 7542 euros TTC.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

En cas de non-respect de cet engagement, le SOUS-LOCATAIRE pourra lui demander des dommages- Intérêts, sans préjudice du droit qu'il pourrait avoir de faire fermer l'établissement concurrent. » ; Que

* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.

de non- concurrence.

En complément de cette cession, une clause prévoyait qu'en cas de concrétisation d'un projet de crématorium sur la commune de [Localité 1], une indemnité forfaitaire de 50.000 € serait accordée à Monsieur

* Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 200 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire des frais de recouvrement.