Par ailleurs une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans

En l'espèce, l'évènement déclencheur n'a été réalisé que le lundi 8 décembre 2025, date à laquelle Monsieur [X] a effectivement reçu notification de son licenciement.

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

La convention comporte une clause résolutoire en son article 10 et prévoit qu'elle n'est pas reconductible tacitement.

Par ordonnance du 5 mai 2025, le Tribunal a ordonné à [H] [U] de payer à la société FRAISE la somme de 10 228,80 euros en principal avec intérêts légaux ainsi qu'aux dépens.

DEBITEUR(S) SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 10] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Représentants Légaux : CROIX DU SUD [Adresse 11] [Localité 5

Contrat qui prévoit expressément : Le paiement d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points ainsi qu'une indemnité contractuelle de 10 % en cas d'impayé (article 8), Une clause résolutoire permettant

La licence CARLOVE EXPERT était réglée directement à la société NEOGEST moyennant 180 € TTC par mois.

aurait été conclu avec une autre entité, de sorte qu'elle ne pourrait invoquer utilement ni la clause attributive de juridiction, ni l'existence d'un lien contractuel direct.

N° de RCS de 7701 : 788984656 / Gestion 2017 B 1789 Représentant Légal : T 2 M C, Président [Adresse 4] [Localité 5] FRANCE FAITS : Le département de la Seine [Localité 1] (SSD) a conclu le 23 décembre

Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.

et/ou conventionnelles et le droit d'ester en justice à condition d'avoir appelé le bailleur à la cause.

De plus, un dirigeant peut être privé du versement d'une indemnité conventionnelle en cas de révocation pour faute grave, c'est-à-dire d'une certaine intensité, rendant impossible la poursuite de son mandat

* Indemniser JUMO pour le préjudice subi (15 000 €). 5.

du 21/11/2024 et jusqu'à parfait paiement, * Condamner Monsieur [W] [C] à payer à la CAISSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la somme de 34.054,69€ outre intérêts au taux légal

A ce titre, la société [T] [I] ne peut se prévaloir d'une indemnité de résiliation anticipée.

En fait : La Société [F] indique que le contrat de location conclu avec Monsieur [Q] prévoit notamment : * Un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de cinq points et une indemnité de 10

Sur l'indemnité forfaitaire : Selon l'article L 441-10, H, du code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

intra-groupe et leur conformité aux conditions légales et de marché ; * De vérifier les raisons précises de la baisse du chiffre d'affaires et leur lien éventuel avec les décisions de gestion ou d'organisation