Cet article du contrat prévoit également l'application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

de l'indemnité de résiliation ; L'article 11 du contrat prévoit qu'en cas de résiliation « (…) sans préjudice de dommagesintérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié devra : -

demande que lui soit allouée l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce pour chaque facture en retard de paiement.

Dans ce cas, tous les frais de recouvrement et d'exécution entrepris sont à la charge de l'adhérent défaillant, conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

De plus, l'article 1104 du Code Civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » 1.

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

constitué de 13 chauffe-eaux thermosiphon 200L, ci-après dénommé l'« Equipement », dont elle est propriétaire, et ce dans le cadre du dispositif d'aide fiscale aux investissements outre-mer, codifié à l'article

le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SANTO 45 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375476, à effet au 12 décembre 2024, sur le fondement de l'article

le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SANTO 46 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375477, à effet au 12 décembre 2024, sur le fondement de l'article

[Y] [S] exerçant sous le nom commercial TRANSPORT [S] [Y] et la SA GAN ASSURANCES la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

Dans ce cas, tous les frais de recouvrement et d'exécution entrepris sont à la charge de l'adhérent défaillant, conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer

D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] assigne la société IV CONSEILS devant le tribunal de commerce de Bobigny le 11 septembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1905

Sur la demande principale * Attendu que les articles 1103 et 1104 du nouveau du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats

Aux termes de l'article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

FONCIERE CONCORDE dans les conditions de la PROMESSE ; ou, à défaut de réalisation de la PROMESSE, que FONCIERE CONCORDE ait perçu l'indemnité d'éviction dans les termes et conditions fixées à l'article

SUR QUOI, L'article 510 du code de procédure civile dispose que : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution

[U] [V] demande au tribunal : Vu les articles L. 313-12 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile