Or la police garantit la perte d'exploitation et l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser les pertes réelles subies par l'assurée dans le cadre d'un sinistre.

de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'à parfait délaissement ; CONDAMNER Monsieur [Z] [O] a une indemnité d'occupation de 80€ par mois à compter de la date de résiliation jusqu'à parfait

Par acte sous signature privée en date du 27 mai 2013, la société PLANETE PAINS a cédé les droits qu'elle détenait sur le bail à la société PAINS ET DELICES.

pouvant garantir la panne subie et sollicite une indemnité d'un montant de 8.567,16 € égale au montant des coûts qu'elle a dû supporter du fait de sa panne subie outre la somme de 1.296,00 € au titre

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Il soutient que la société, [Localité 1], [S] VÉHICULES INDUSTRIELS s'est contentée de proposer à la société FP EXPRESS des avoirs pour "indemniser" les jours de panne des véhicules concernés, bien maigre

Suite à la mise en redressement judiciaire de la société PAIN [P] SARL par le tribunal de céans le 26 mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a déclaré le 3 mai 2024, sa créance

le tribunal de céans : Condamner la société BV BAIE à lui payer la somme de 2 725,30 €, outre intérêts de retard au taux de 12% à compter du 28.11.2024 Condamner la société BV BAIE à lui payer l'indemnité

"INNOVATION VERTE" à payer à la SASU APEX LOCATION : La somme de 9 007,25 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ; La condamner au paiement d'une indemnité

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

Il apparait également que les véhicules n'ont pas été restitués dans les délais convenus. Le coût même, de certaines locations, n'a pas été honoré.

A titre subsidiaire, si la responsabilité de la SAS TECHNI FORTET est retenue, * Fixer la créance, au maximum, dans la limite des sommes déclarées par [Z] [Q] dans les délais légaux au passif de la SAS

* Sur les indemnités au titre des loyers à échoir Relève les termes de l'article 11-4 des conditions générales du contrat : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […] : Une indemnité

* Une indemnité forfaitaire de 120 € (3 fois 40 €) pour frais de recouvrement.

le sinistre à la Société AXA FRANCE IARD assurant sa responsabilité civile professionnelle ; De son côté, la Société [B] a déclaré le sinistre auprès de son assureur MMA qui a mandaté le Cabinet [S]

Toutefois, elles font valoir : * D'une part, que la SAS INTERSOL n'a jamais déclaré ce sinistre à son assureur et rappellent que si un assuré omet de déclarer un sinistre dans le délai biennal, cela le

la nature indicative des délais de livraison concernant les produits neufs ; Que la société civile d'exploitation agricole [G] [W] n'a jamais fait d'observation concernant les délais de livraison ; Qu'elle

La société Les Amis de Jardiflore n'ayant pas souscrit de garantie incendie, ne peut pas être indemnisée par son assurance et décide de rechercher la responsabilité de MVE.

Une première panne apparait le 13 octobre 2017, avec intervention de la société BOREA HYGIÈNE pour le remplacement de la résistance de cuve.

Elle en a informé la société GTC One et fait une déclaration de sinistre à son assureur.