Attendu que l'article 22 des conditions générales de vente du contrat de licence d'exploitation stipule sa réalisation de plein droit en cas de non-paiement à terme d'une seule échéance.

payés afférents, * 12 281,22 € à titre de rappel de salaire, outre I 228,12€ de congés payés afférents, * 2 645,10 € à titre de rappel de congés payés, * 852,86 € à titre d'indemnité légale de licenciement

commande pour 1 accès est de 1 427,21 € HT décomposé en 789,71 € HT pour l'abonnement et 637,50 € HT pour la licence d'utilisation ; * Thémis a signé les conditions générales et un mandat de prélèvement

nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence d'exploitation ; Que dans le cas présent il n'y a pas eu de cession de contrat entre

Par ailleurs, l'offre inclut la reprise des droits à congés payés, valorisés pour la totalité des salariés repris à 20 365,66 €, ainsi que la prise en charge des indemnités de départ à la retraite, estimée

spécifiques, telles qu'une clause de non-concurrence et des modalités d'indemnité de licenciement, un second contrat est par la suite conclu, le 1er février 2022, au titre de directeur des opérations

€ au titre de l'indemnité de recouvrement, 133.771,43 € au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée et 50.000,00 € de dommages et intérêts.

aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] [Y] au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article C-2 intitulé « LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE » des conditions générales

9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Madame [V] [L] au paiement de indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus

de préavis de licenciement, outre 990€ de congés payés et afférents, * 10 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 500€ au titre de dommages et intérêts

articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat, CONDAMNER Monsieur [E] [L] à payer à la société [R] la somme de 1.000,00 euros pour résistance abusive ; CONDAMNER Monsieur [E] [L] à payer à

[U] [A] le 29 décembre 2021 ; CONDAMNER la société IDWEAVER à payer à la société WEB-E-GO CONSULTING les sommes suivantes : indemnisation du préjudice pour facturation impayée : 145 134 euros ; indemnisation

brut à titre d'indemnité de préavis ; * 157,82 € brut à titre de congés payés sur préavis ; * 427,44 € brut à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 3.156,48 € net à titre de dommages et intérêts

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS

Il a condamné la société GTE à payer diverses indemnités à Monsieur [O] [Y] représentant un montant total de 59 376,23 euros.

; Attendu que de ce fait la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'une indemnité ne produit pas d'intérêts, en conséquence, le Tribunal condamnera la SA SOCIETE AIR FRANCE à payer à

aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; * CONDAMNER la société SSKI au paiement des indemnités dc retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré

Cette licence ne lui ayant pas été octroyée, Monsieur [V] et EV Residential Gmbh, ont signé le 18 décembre 2023 un accord aux termes duquel une indemnité transactionnelle de 400.000 euros serait payée

de mars 2024 * Des dommages et intérêts correspondant à la prise en charge des indemnités de licenciement des salariés, poste pour l'instant chiffré à 10 816.10 €, cette somme étant intégrée à l'indemnité