dans la vente de produits sur internet, notamment aux comités d'entreprises.

GIRONDIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

La société HEOH (ci-après HEOH) est spécialisée dans la création de solutions de paiement, notamment des solutions de micro-don.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Le tribunal condamnera, au visa de l'article L.441-10 du Code de commerce, la SARL [U] au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire

immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation et des loyers échus impayés, augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité ».

dans un contexte de totale dépendance de la SARL M.A.N.H; DIRE ET JUGER que les circonstances spécifiques de la relation imposaient un préavis de 24 mois a minima et que le préjudice financier subi

En effet les conventions spéciales du contrat disposent que la période d'indemnisation est de 12 mois au maximum.

Sans reconnaissance de responsabilité préalable, la SDE Allianz Global Corporate & Specialty SE (ciaprès « AGCS »), agissant pour le compte de l'ensemble des co-assureurs de Derichebourg, indique avoir

dans la distribution de films cinématographiques et programmes de télévision, de projection cinématographique et de design spécialisé.

Ainsi, le Tribunal dit que le moyen de la société STELLANTIS est inopérant.

l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société BTP DIAGNOSTICS SAS est spécialisée

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

La société ISO-TOIT (RCS Rouen 324 285 576) est une société spécialisée dans les travaux de couverture, d'isolation et de bardage.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut mise en demeure de payer, débouter la SAS ENERGILEC de l'ensemble

A la même date, la société INCOMM SAS a cédé le contrat à la société LEASECOM SASU (exerçant sous le nom commercial NBB LEASE), spécialisée dans la location financière de biens destinés aux professionnels

LES FAITS: La société MATIERES est spécialisée dans la fourniture de produits de décoration.

En conséquence, le tribunal dit ce moyen soulevé par Steam'O inopérant.