N°2 Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE ; Condamner Monsieur [I] [T] au paiement de la somme de 35 405,60 € avec intérêt au taux légal à compter du 23

Monsieur [H] [Z] et Monsieur [P] [W], les deux associés de la SAS CGA DEVELOPPEMENT, se sont portés caution solidaire et indivisible garantissant l'ensemble des engagements de la SAS CGA DEVELOPPEMENT

titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal de commerce de Lille se déclarerait incompétent au profit du Tribunal de commerce de Rouen, RENVOYER l'entier litige, en ce comprises les demandes formées

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Lors de cette dernière audience du 05 février 2025, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des

N°1 Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE ; Condamner Monsieur [W] [I] au paiement de la somme de 30 000 € avec intérêt au taux légal à compter du 23 janvier

Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes

Les sociétés du Groupe LDB disposent ainsi d'une large gamme de solutions clés en main rapidement déployables, conçues pour répondre aux besoins opérationnels et logistiques des forces armées, des exploitants

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Monsieur [Q] [I] s'est porté caution solidiaire et indivisible de Monsieur [B] [G] à hauteur de 3 000 euros le 21 février 2023.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juin 2021, les membres de l'indivision [R] [W], et M.

[Z] serait propriétaire en indivision pour un tiers de biens immobiliers sur la commune de [Localité 2], biens évalués à 130 000 euros par la BPO. Les droits de M.

est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir et en cas d'exécution forcée

Par actes sous seing privé en date du 9 juin 2021, deux cautionnements personnels, solidaires et indivisibles ont été consentis : * Monsieur [G] [L] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur

[L] ; * une somme de 273,29 euros au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes, comprenant les honoraires de l'Indivision [L] ; CONDAMNER solidairement Messieurs [W] [R] [T] et [E] [Y]

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Monsieur [B] [Y] ; En conséquence, * Retenir la compétence matérielle du tribunal de commerce pour trancher le présent litige ; Subsidiairement, * Prononcer la disjonction des demandes de la BPM formées

Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 22 novembre 2022, rendue par le Juge du Tribunal Judiciaire de VANNES ; Vu l'opposition formée