M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.

En conséquence la société FONCIERE CANEOPOLE n'a pas de créance exigible puisqu'elle empêche la vente qui permettrait d'établir sa rémunération en exécution des engagements contractuels.

des Epoux [X] et de la société [R] TIGNIEU (sic); DONNER acte à la société BH CORP de son acceptation du désistement d'instance et d'action ; JUGER que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés

Elle fait partie intégrante de l'accord transactionnel signé le 27 décembre 2024 entre les parties.

Sur ce, L'article 1225 du code civil dispose que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Cependant, il n'existe aucune preuve de la bonne réception de ce mail par l'EARL DU BLAVET.

a été signée le 20/06/2023 mais sans le consentement de la société [L] INVESTISSEMENTS prévu à l'article 4.7 de la [Localité 1].

convention de compte, * Les exemplaires de l'ensemble des contrats souscrits ultérieurement, * L'ensemble des relevés bancaires de la société à compter du 31 mai 2024, * Le relevé complet des transactions

[R] et que sa responsabilité délictuelle est engagée à l'égard de M.

: 2024 009715 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Elle soutient que le concessionnaire est seul responsable de l'échec des transactions en raison de manquements contractuels.

Il prétend que la société FGH n'est pas fondée à opposer une exception d'inexécution. Il prétend que sa responsabilité n'est pas engagée pour concurrence déloyale.

La rupture des pourparlers le 18 février 2023 est donc entièrement licite et ne peut engager sa responsabilité.

La livraison était prévue pour le 21 octobre 2024 au futur domicile de Monsieur, [A].

La transaction s'est réalisée pour le prix de 3 000 € HT (3 600 € TTC).

En conclusion, le tribunal dit qu'aucune exception d'inexécution d'ERA n'est avérée alors qu'AGN n'a pas respecté ses obligations.

NCS y voit la preuve de l'engagement de SORARA.

Le 18 novembre 2021, à la suite de leur mésentente, elles ont signé un protocole d'accord transactionnel prévoyant la cession des droits sociaux détenus par Belkacem dans les deux SARL à Hasinvest, ainsi

Il ne s'agit donc pas d'un acte transactionnel qui aurait consacré la volonté des parties de mettre fin à un litige à l'amiable, en se faisant des concessions réciproques.

L'audience prévue le 18 février 2026 a été renvoyée au 18 mars 2026 pour examen du plan de redressement.