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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, vaut confirmation.
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
dans l'assignation en indiquant la nature et en produisant dans toute la mesure du possible des photographies, * Rechercher leur origine en précisant s'ils proviennent d'une faute de conception, d'une non-conformité
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
S'agissant de la facture de 4.480,50 euros, l'on constate en effet que le destinataire GLOBAL avait écrit à OVOCOM, le 05/09/2023, que la somme de 0,25 euros par kg de la marchandise non-conforme serait
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Sur l'exécution provisoire La société SASU [I] [T] indique que l'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Le 21 juillet 2023 par courriel, LE CMN confirme l'indisponibilité du site pour cette soirée.
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 16 décembre 2022 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce d'Arras enjoignait à
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
(CA [Localité 19], ch. com internationale, 26 sept. 2023, no 22/07966).
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6f4cdc6046d4771782c
7 juillet 2025
Sur l'exception d'inexécution * La société DAVID BOWIE invoque l'exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, estimant que la société CAMILLETTRI n'a pas respecté ses obligations
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE BMB La société BMB admet la réception de 10 200 boîtes sans paiement effectué mais invoque l'exception d'inexécution, en alléguant leur caractère
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
Elle soutient, que les contrôles qualité contradictoires, 7 au total sur la période de 2023 à 2024, témoignent d'une exécution conforme, que les éléments unilatéraux, photos et attestations de salariés
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Elle affirme avoir subi de lourds préjudices économiques directement imputables aux manquements de la SAS Efuzif dans l'exécution de ses missions de maîtrise d'œuvre.
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
Ces changements, nécessaires à l'exécution du contrat, sont rentrés dans le champ contractuel, et ROMY s'est engagée à s'y conformer.
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
Il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution, en alléguant que son cocontractant n'a rempli que partiellement son obligation, d'établir cette inexécution.
69f9ea35cdc6046d47a9e545
fondées ; Sur les pertes alléguées (398.567,54 € HT) ATTENDU que la société [J] [R] sollicite le constat d'une perte financière de 398.567,54 € HT et invoque une exception d'inexécution pour s'opposer
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Une fois l'exécution commencée et le contrat résilié avant la date de fin convenue, le montant total de la partie non utilisée devient immédiatement exigible ».
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Le ST ne peut en aucun cas invoquer le manque de renseignements pour justifier des retards dans l'exécution des travaux ou une exécution non conforme aux pièces contractuelles du marché ou aux instructions
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
La clause d'immobilisation est la contrepartie d'une exclusivité accordée au preneur et non la contrepartie de l'inexécution d'une obligation contractuelle du preneur, qui pourrait la requalifier en clause
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