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592 résultats pour « inexécution ou exécution non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, vaut confirmation.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

dans l'assignation en indiquant la nature et en produisant dans toute la mesure du possible des photographies, * Rechercher leur origine en précisant s'ils proviennent d'une faute de conception, d'une non-conformité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

S'agissant de la facture de 4.480,50 euros, l'on constate en effet que le destinataire GLOBAL avait écrit à OVOCOM, le 05/09/2023, que la somme de 0,25 euros par kg de la marchandise non-conforme serait

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Sur l'exécution provisoire La société SASU [I] [T] indique que l'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 21 juillet 2023 par courriel, LE CMN confirme l'indisponibilité du site pour cette soirée.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 16 décembre 2022 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce d'Arras enjoignait à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

(CA [Localité 19], ch. com internationale, 26 sept. 2023, no 22/07966).

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6f4cdc6046d4771782c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'exception d'inexécution * La société DAVID BOWIE invoque l'exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, estimant que la société CAMILLETTRI n'a pas respecté ses obligations

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE BMB La société BMB admet la réception de 10 200 boîtes sans paiement effectué mais invoque l'exception d'inexécution, en alléguant leur caractère

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient, que les contrôles qualité contradictoires, 7 au total sur la période de 2023 à 2024, témoignent d'une exécution conforme, que les éléments unilatéraux, photos et attestations de salariés

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle affirme avoir subi de lourds préjudices économiques directement imputables aux manquements de la SAS Efuzif dans l'exécution de ses missions de maîtrise d'œuvre.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces changements, nécessaires à l'exécution du contrat, sont rentrés dans le champ contractuel, et ROMY s'est engagée à s'y conformer.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution, en alléguant que son cocontractant n'a rempli que partiellement son obligation, d'établir cette inexécution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea35cdc6046d47a9e545

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

fondées ; Sur les pertes alléguées (398.567,54 € HT) ATTENDU que la société [J] [R] sollicite le constat d'une perte financière de 398.567,54 € HT et invoque une exception d'inexécution pour s'opposer

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Une fois l'exécution commencée et le contrat résilié avant la date de fin convenue, le montant total de la partie non utilisée devient immédiatement exigible ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le ST ne peut en aucun cas invoquer le manque de renseignements pour justifier des retards dans l'exécution des travaux ou une exécution non conforme aux pièces contractuelles du marché ou aux instructions

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

La clause d'immobilisation est la contrepartie d'une exclusivité accordée au preneur et non la contrepartie de l'inexécution d'une obligation contractuelle du preneur, qui pourrait la requalifier en clause

Source officielle

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