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49 résultats pour « information de la caution sur la nature et l'étendue de son obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qui soutient que la CRCAMMG ne rapporte pas la preuve de l'information annuelle de la caution, faisant valoir que le défaut d'une telle information par la banque envers la caution entraîne la déchéance

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ressources, de son endettement, de son patrimoine, ainsi que de son régime matrimonial ; Attendu que le contrôle de l'établissement de crédit repose sur les informations communiquées par la caution sur

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

totalité de son engagement de caution, * Débouter la CGLE de l'ensemble de ses demandes et conclusions, * Prononcer la décharge de Monsieur [T] [Q] de son cautionnement en vertu de l'article 2314 du

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La disparition de la garantie réelle ne prive donc pas la banque de son droit de poursuivre la caution, dès lors que l'obligation principale demeure inchangée et que la caution n'a pas été privée de la

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

donnait son accord à cet avenant et à l'étendue de son cautionnement ; Le 08 Novembre 2023, Monsieur [E] [R] s'est à nouveau porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par la Société [

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ceux-ci devaient faire leur affaire des diligences à mener pour que Monsieur [R] régularise son acte de prise en charge de la caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU cependant que L'ATELIER PANISSE ne nie pas de son côté ce dû, mais indique au tribunal que la société GYL devait lui rembourser la caution afférente au local, ATTENDU que selon les documents mis

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Etant précisé que s'agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [Y] [F], interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 50 464,55 €, majorée des intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En cours d'exécution des travaux, Monsieur [Q] [N] a signé entre mai et octobre 2024 5 devis libellés à son nom pour des travaux d'aménagement extérieur (préparation sol béton, pose de dallage, ravalement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S'il y a lieu, les informations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de son cotée, que les dispositions spécifiques de la loi de 1975 sur la sous-traitance étaient inapplicables, le contrat passé par la Société PS INFRA SYSTEM avec IBM étant, selon elle, passé non pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5a8eacdc6046d47169178

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'information sur le délai de livraison ou d'exécution des prestations, * Violation de l'obligation d'indiquer le total des coûts mensuels * Violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

et sur le bon de commande ; Qu'il est ainsi établi que la société DLV PRO a manqué à son obligation de livraison en juin 2021 et qu'elle engage à ce titre sa responsabilité contractuelle pour le retard

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, ayant pu exister entre elles, sous réserve de la parfaite exécution des obligations leur incombant aux termes de leur accord.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle est dirigée depuis son immatriculation par Monsieur [X] [Q], associé unique, investi des pouvoirs les plus étendus en qualité de président.

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TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 10 septembre 2018, DB met en demeure BERTOLANI par LRAR de remédier aux imperfections mentionnées audit compte-rendu avant le 28 septembre 2018, avant son exercice de la caution bancaire de 27.300 euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société INCOMM explique que La société INCOMM conteste fermement l'ensemble des reproches formulés par COCOON'ESSENCE et affirme avoir parfaitement exécuté ses obligations

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Constater la faute inexcusable de son sous-traitant le transporteur routier dont elle est garante, écartant toute limitation de responsabilité ; Condamner la société EUROTRANSPHARMA SAS à payer : * aux

Source officielle

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