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47 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, la société [Localité 1] Soufflet prenait une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006874 Jonction : 2024 009014 lucomont du 15/10/2025 Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : SA LOCAM [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2017 012002 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le juge de l'exécution autorise la SARL SOTTOM à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les droits indivis des biens immobiliers de monsieur [K].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008083 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb7898cdc6046d47297826

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008062 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR (s): SCEA, [X] (SCEA

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002602 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

société au cours de ces dernières années résultent de plusieurs facteurs : * Lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 la société CAFE FORESTA n'a pu bénéficier d'aucune aide du fait d'inscriptions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004042 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : SELARL

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006515 Demandeur(s): [E] [Y] [Adresse

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002547 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN ORDONNANCE DE REFERE DU 27/03/2026 DEMANDEUR (S) : [B] [Y] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME FERRANT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les procédures préventives ont permis de sécuriser la poursuite d'activité de la société le temps nécessaire à la recherche d'acquéreurs sur les fonds de commerce détenus par l'entreprise.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* L'inscription de privilège de nantissement du fonds de commerce sis [Adresse 5] pour un montant de 156.000,00 €.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français * • Jugement du 13/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000182 Demandeur(s): ECCM BATIMENT

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 002763 DEMANDEUR : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société anonyme de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008792 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba10cdc6046d473b7ca5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

: […] 2- Situation passive La situation du passif figurant dans la déclaration de cessation des paiements en date du 16 janvier 2024 se présentait comme suit : […] Il ressort de l'état des inscriptions

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009524 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002279 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/04/2026 DEMANDEUR (s): [Adresse 1] REPRESENTANT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J58 DEMANDEUR FILIME CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS 507 607 844 représenté(e) par Maître Cyril

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