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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9edd3cdc6046d47da72a7

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f857cdc6046d47db2155

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02dd7cdc6046d4763b877

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02e0fcdc6046d4763bbe7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02e20cdc6046d4763bd19

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02e34cdc6046d4763be1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02e63cdc6046d4763c12e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02e75cdc6046d4763c260

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02e8ecdc6046d4763c3fa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02ea2cdc6046d4763c4f9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02eb5cdc6046d4763c62d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02ec8cdc6046d4763c773

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02eeccdc6046d4763c99d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3829acdc6046d477cb42a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75f04cdc6046d47011dda

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a471cdc6046d47851871

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d48cdc6046d47dc7ba8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e6dcdc6046d471e236c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117037cdc6046d47aa09ff

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a88dcdc6046d47855949

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

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