Sur la mise en garde : Monsieur [N] était le dirigeant de sa société en en cette qualité il est un débiteur averti.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs

1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Agnès MONCLA [Adresse 3] DEFENDEUR SASU Bel'vida [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 11 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

présent lors des débats Maître Victor GENESTE, Greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : ASSIGNATION Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dettes de la

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

de redressement de la SARL SOCIETE DE RESTAURATION [G] Que la capacité d'autofinancement de la société est demeurée par conséquent négative sur l'ensemble des 18 mois de la période d'observation en dépit

Emmanuelle CAMBONI 2/ Mme [Z] [W] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : La SELASU PICOVSCHI AVOCATS Avocat constitué : Me Aude- Emmanuelle CAMBONI DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Le compte n°[XXXXXXXXXX02] présentait un solde débiteur de 4 458,97 € au 30 avril 2021, date du dernier relevé de compte versé au débat.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient M.

Celui-ci a récemment été confirmé avec un début de mise en œuvre au mois de juin 2026.

DÉBATS Audience publique du 11/03/2026. Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

A l'issue de cette audience, la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 24/10/2025 * · · Dépens

[H] [P] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD LITEM DE LA SOCIETE [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

L'acte de cession stipulait expressément qu'aucune dette ne subsistait entre le cédant et la société CCI CONSULT, en dépit de l'annexe 6 qui faisait apparaître clairement un compte courant débiteur à hauteur

A défaut de paiement à la date du 15 février 2026, la société [B] PREPARATION DE SOLS sera déchue du terme ainsi consenti sans mise en demeure préalable, le solde de la dette devenant alors intégralement

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean Luc Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame