En défense dans ses conclusions n°2, la SAS O LISBOA demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1128, 1162, 1212 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1351 du Code civil, Vu l'article

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

Les frais de création du site internet étaient fixés à 250,00 € HT.

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : www.volaillesclugnet.com

Au regard de ces éléments, la société LOCAM maintient être propriétaire du site internet et M. [P] locataire et que ce dernier lui est redevable de la somme de 13.929,20€ avec intérêts.

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la SAS VASC demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219 du code civil, Vu les articles 1358 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, Vu

en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, * ORDONNER la restitution par Monsieur [O] [X] de l'ensemble du Site internet Objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'article 21 « Résiliation » du contrat stipule en fin de son alinéa 21.4 que : « L'indemnité cidessus calculée portera intérêt avec intérêts égal

, Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles

la créance a été régulièrement réclamée ; Attendu que la capitalisation des intérêts est prévue contractuellement et autorisée par l'article 1343-2 du Code civil ; Il y a donc lieu d'y faire droit.

L'article 1231-2 du code civil dispose : « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour la défense de ses intérêts, la société EASYSCULPT a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

de la délivrance de l'assignation, ainsi que la capitalisation de ces intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Le site internet créé par la société AXECIBLES n'est plus utilisé, la demande de dommages et intérêts demandée à titre subsidiaire par la société AXECIBLES est également mal fondée. 5- Sur les frais non

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société H&H ECO CARS à lui verser la somme de 10.685,31 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter

civile.

au taux légal à compter du jugement à intervenir, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER à Madame [B] [X] d'avoir à restituer