et donc ce contrat n'a pas été exécuté de bonne foi.

Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Le capital social - dont seul 20 % a été libéré - est ainsi réparti : * 50,9 % pour Mme [R] [F] * 49 % pour M. [V] [T] * 0,1 % pour M. [O] [X] Son gérant est M. [O] [X].

Le tribunal de céans est donc bien compétent et l'action doit, dès lors, être déclarée recevable.

: L'affaire a été débattue le 12/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

* la société AXECESIBLES a également manqué à son devoir de conseil en vendant un site internet à Madame [X] dont l'objet est de promouvoir l'activité d'une personne morale.

COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 10/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de

Maître [S] [N], représentant la société PLG CONSTRUCTION, demande donc au Tribunal de : Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, DEBOUTER

demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre d'ACL GROUP; Subsidiairement, DÉBOUTER [M] de sa demande d'assortir la condamnation en principal des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque

Cependant, ayant été établi avant l'évolution de la règlementation de 2017, il n'est pas significatif du respect ou non par [B] [T] de son obligation de conseil.

Intérim, [P]) dont elle est dirigeante au cabinet [S], établissement d'[Localité 8].

aux deux essais non réalisés du fait, selon elle, de l'inertie de [H].

Après deux renvois du 19 mai et du 16 juin, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025.

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 9 décembre 2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, M.

[F], en qualité de caution, à lui payer la somme de 36 361,82 euros en principal, majorée des intérêts de retard et de l'en débouter. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts M.

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.

Il en résulte que, lorsque la prestation a été exécutée, elle doit donner lieu à restitution en valeur, la restitution en nature étant impossible.

À la suite de cet événement, des dommages ont été constatés sur le yacht « TAIBA », ayant donné lieu à des opérations de réparation dont l'étendue et l'imputabilité sont discutées.