Par la suite, la société PGP Glass Europe a constaté des comportements de la société ADVIMA CONSEIL pouvant violer les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation prévues aux articles 10 et 9 du

(à titre principal du fait de la violation d'une clause de non-concurrence, et, à titre subsidiaire, du fait de la violation de son obligation de loyauté post-contractuelle…) ; Déclarer que la société

déloyale, Les projets immobiliers litigieux n'ont pas été développés en violation d'un quelconque pacte de préférence ou d'une clause de non-concurrence, les compromis antérieurs conclus par la société

Ainsi il crée une concurrence avec sa franchisée en totale violation des stipulations contractuelles. Le contrat du 13 mai 2019 sera donc annulé pour dol.

GOOGLE réplique : * Que l'abus de position dominante sanctionné par l'Autorité de la Concurrence ne concerne pas M.

en 2025 (30/03, 02/04,07/05,13/05,29/10,01/11,29/11,01/12) pendant la période d'interdiction post-contractuelle ; Dire et juger que la clause de non-sollicitation précitée est valable et pleinement applicable

; hors cas d'inexécution des obligations contractuelles, dans la limite de 18 mois de préavis.

[F] [C] nécessitent que le Président constate "un trouble manifestement illicite" lequel implique forcément qu'il procède au préalable à des qualifications factuelles et juridiques de droit de la concurrence

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

procédure non contradictoire.

CLERMONT-FERRAND ; A défaut, A titre principal, Débouter la société GROUP ESUS de l'ensemble de ses demandes, droits et prétentions ; Dire et juger que la demande de paiement de charges locatives est non

En l'espèce, le protocole de cession des parts sociales de la société PRO MON ORDI à ALIASYS prévoit bien un engagement de non-concurrence pendant une durée de cinq ans tel que défini en son article 5.

LA REDOUTE n'a pas maintenu les conditions d'exécutions contractuelles du contrat pendant le préavis dont elle a disposé.

Si le principe de non-cumul des responsabilités (contractuelle et extracontractuelle) ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes cumulées, il faudrait encore que le demandeur établisse un préjudice

préalable par LRAR et iii) le respect d'un préavis de 6 mois ; * s'agissant du manquement allégué d'Orpheus à ses obligations, C&P ne justifie pas ces allégations ; en outre, il n'existe aucun engagement de non-concurrence

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ».

La Société LOCAM réclame le paiement de la créance totale issue de la résiliation, avec intérêts et indemnité contractuelle.

Elle résulte des circonstances et éléments non exhaustifs d'ores et déjà produits.

Copie exécutoire : [N] [U], [H] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de