Ce jugement a donné lieu à un appel interjeté par Monsieur [G] [A]. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 9 octobre 2025,

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle affirme que l'existence du contrat de sous-location entre elle et la société [A] n'est pas contestable. Elle atteste du paiement des factures antérieures par la société [A].

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

a été renouvelée par jugement du 26/09/2025 l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées

Cette saisie a été signifiée à la société et aux intéressées le 2 septembre 2024.

L'affaire appelée à l'audience du 10 mars 2026 a été retenue, plaidée et mise en délibéré le 14 avril 2026 pour décision être rendue ce jour.

[E] les actes de cautions, et condamner CGD au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ; A titre infiniment subsidiaire : * Constater que CGD n'a pas respecté ses obligations

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

* Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Un seul acompte a été réglé le 05/07/2024 ; aucune autre facture n'a été acquittée depuis tandis que les prestations ont continué à être exécutées, y compris postérieurement à l'absence de règlement.

Puis, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 9 mai 2023 avec avis d'audience aux parties. A l'audience collégiale du 9 mai 2023, le demandeur a comparu.

des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Le règlement étant prévu à réception, il y a lieu de faire courir les intérêts sur la somme de 17.541,80 € TTC à compter du 30 avril 2024.

T.M.G.R n'a pas acquitté ces deux factures.

III - DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION A l'appui de leurs demandes, SG verse aux débats 6 pièces en soutien à ses prétentions et expose que : * Conformément aux dispositions de l'article L 622

Le 6 février 2023, la société CEETRUS FRANCE a compensé sa créance de loyers née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec le dépôt de garantie lui ayant été

démissionné à effet au 17 avril 2026) et prévoit la reprise de l'intégralité de leurs congés payés et autres droits acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance, * le prix de cession offert

[E] a accepté les travaux par son silence et ses paiements antérieurs.