* Une indemnité forfaitaire de recouvrement -Art. L441-6 c.com : 40,00 € * Les intérêts légaux sur le principal à compter du 28/02/2023.

des frais générés par l'immobilisation du véhicule SANTE FE immatriculé [Immatriculation 1] à compter du 10 mai 2024 ; Attendu que les demandes d'indemnisation et autres dommages et intérêts relèvent

Ce contrat prévoyait la création d'un site internet, ainsi qu'un abonnement « LocalVisibilité ».

AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19.04.2023 JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT (40,00 € X 2 FACTURES) : 80,00 € ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : 750,00 € FRAIS

Elle conclut qu'elle doit être indemnisée de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.

(Somme non couverte par les AGS).

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

[H] fonde sa demande sur un bon de commande n° 2023.197 en date du 19 décembre 2023 (pièce 2 du demandeur) incluant la cuisine, ses différents éléments et un plan de travail, ainsi que différents travaux

L'indemnité de résiliation devra être réduite à 1 euro.

au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société PREFILOC CAPITAL à procéder ou à faire procéder, à ses frais exclusifs, à

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.

Sa demande reconventionnelle en indemnisation est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. b.

Le tribunal relève cependant que les factures de prestations portent toutes les mentions concernant le taux de pénalités de retard applicable, trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que les indemnités

et confirmé que l'indemnisation des arrêts de chantier liés aux infiltrations dans le réseau non étanche devaient être présentées directement à l'exploitant du réseau.

de résiliation Les indemnités qu'elle réclame correspondent à la réparation de son préjudice. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société

83.955,03€ TTC correspondant aux factures non réglées des mois de mai à octobre 2023 outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 ; CONDAMNER TISSAGE DE FRANCE

d'assurance d'indemnité.

Sur ce fondement, il soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce.