Des bons d'interventions mentionnant les conditions générales de ventes ont été réalisés pour chacune de ces interventions.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/05/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS SPHERE SECURITE PROTECTION INTERVENTION

* Sur l'intervention volontaire de la société HOLDIND [A] et l'intervention forcée de la société GCM FINANCE : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle n'a entretenu aucune relation contractuelle

le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « Le dirigeant a été condamné à une interdiction

de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ; qu'il était reproché à Monsieur [X] [T] plusieurs manquements pouvant fonder le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction

Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.

Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [D] [Y] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, emportant interdiction

DEMANDEUR Dans sa requête en date du 5 décembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [C] [O] peuvent justifier au titre de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction

DEMANDEUR Dans sa requête en date du 6 janvier 2026, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [A] [L] peuvent justifier au titre de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction

[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.

pour son compte à ne pas se rendre sur le chantier de la SCCV LES HAUTS DE SAINT PIERRE sise au [Adresse 3], * Enjoindre la SAS ARTEZINC et toute personne intervenant pour son compte à lui faire interdiction

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Madame [E] [F] ([H]) à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

Par exploit de commissaire de justice du 1 er avril 2026, la société a appelé en intervention forcée la SELAS [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Monsieur [R] [S], ès qualités de mandataire judiciaire

les suites des relances successives du syndic de la copropriété, Monsieur [K] [P] a successivement, en octobre 2023, annoncé l'ouverture du chantier « pas avant février 2024 » , puis confirmé une intervention

Des échanges sont par la suite intervenus entre les parties et, le 26 mai 2025, la société TOP ENERGY s'est engagée à reprendre les malfaçons, intervention confirmée par courriel du 30 mai 2025.

de toute personne dont la déposition apparaîtrait nécessaire, Décrire l'état du véhicule, Dire si les désordres affectant le véhicule de la SAS [R] [Y] sont imputables, en tout ou partie, aux interventions

SARL SOLUTION TOITURE, Par requête en date du 13 mars 2025, monsieur le Procureur de la République a requis à l'encontre de monsieur [Y] [J], gérant de la SARL SOLUTION TOITURE, le prononcé d'une interdiction

En date du 21 octobre 2025, Monsieur [N] [F] a assigné en intervention forcée, devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, la société de droit américain BORN TV LLC.

procédure collective : SARL FBD Métal & Rénov' nom commercial : iron-bat Réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation de locaux à usage d'habitation ou professionnel avec ou sans intervention

SUR L'INTERVENTION FORCEE DECLARER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de la société JCLM formulée à l'encontre de la société ALLIANZ IARD SA.