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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

par la SCP [A] [J] [F] [S] et [V] [R] représentée par Maître [F] [S], et a sollicité la condamnation de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE à lui payer les sommes suivantes : * 16 739,08 € outre les intérêts

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La présente clause d'attribution territoriale ne présente donc d'intérêt que pour le loueur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il n'a pas hésité à publier sur son site internet des contenus relatifs au projet, mais aussi le contenu intégral du site de la société [2].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

D- Les caractéristiques essentielles du site internet et des prestations Le contrat de création de site internet prévoit différentes prestations sans en indiquer les caractéristiques essentielles, préalablement

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f343cdc6046d470dbf58

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

au taux légal à compter de la date de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser la société [Y] [I] à déconsigner

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c3d0cdc6046d47f17ae5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Subsidiairement, et en tout état de cause, les pièces produites sont insuffisantes à justifier du remboursement partiel d'un acompte ; elle obligerait le juge des référés d'interpréter les clauses du

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil).

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite au non-paiement de ces factures, la société LES PRÉMICES SAS a coupé les accès à Instagram, au site internet et à la boîte mail de réservation de son client la SAS VASC au mois de décembre 2024.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Me Anne-Sophie BRUNET, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à Maitre Mylène TROLONG LES FAITS La SAS FUTUR DIGITAL est spécialisée dans le développement de sites internet

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342eecdc6046d471464ec

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* clause pénale y afférent de 10 % : 213,60 € * 38 loyers à échoir de 427,20 € du 10 Octobre 2025 au 10 Novembre 2028 : * clause pénale y afférent de 10 % : 16.233,60 € 1.623,36 €, * outre les intérêts

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

À l'appui de ses demandes, la société LOCAM transmet : Le contrat de location de site internet signé le 17 janvier 2023 entre M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il décrit la prestation de création d'un site internet et en fixe les modalités financières.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d09981cdc6046d470fb3cd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* L'interprétation qu'en fait ALLIANZ IARD pour refuser sa garantie est erronée.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

Sur la demande d'indemnité forfaitaire, d'intérêts de retard et d'indemnité Caupamat nous demande d'assortir la condamnation du paiement d'une indemnité forfaitaire de 80 €, d'intérêts de retard pour

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Il y a donc lieu de condamner respectivement : La société COCERTO DEVELOPPEMENT à payer les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, et la société COCERTO 2.20 à payer les intérêts au taux légal

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44123cdc6046d4725053f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a notamment condamné la société COGEPART GROUPE à payer la société FRESH CONSULTING la somme de 90 000 € au titre de dommages et intérêts

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d6bb44cdc6046d4790ba22

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[F] tendant à la condamnation de la société MYJOULEBOX au paiement de la somme provisionnelle de 10.000 euros augmentée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité

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TCOM

Chambre 1

69a21faccdc6046d47f9d230

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ordonner la publication de la décision à intervenir dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée d'un mois : En page d'accueil du site internet

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de droit à compter de la date dudit versement par [F] ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'intérêts jusqu'à complet paiement ; DEBOUTER Monsieur [E] [Y], Monsieur [W] [D] et

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TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TSF entend rappeler que la présente demande n'entre pas dans le champ d'application de cette clause de juridiction En effet, il ne s'agit pas d'un litige portant sur l'exécution ou l'interprétation du

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