AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
13 mai 2026
par la SCP [A] [J] [F] [S] et [V] [R] représentée par Maître [F] [S], et a sollicité la condamnation de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE à lui payer les sommes suivantes : * 16 739,08 € outre les intérêts
Source officiellePage 2 sur 109
Trib. de Commerce
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
29 avril 2026
La présente clause d'attribution territoriale ne présente donc d'intérêt que pour le loueur.
Source officielle