publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

recevabilité des demandes Le tribunal donnera acte à la SELARL SLEMJ & ASSOCIES pris en la personne de Maître [N] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SARTH'ESCALIERS, de son intervention

[A] [T] [Z] à l'encontre Mme [G] [Z] et Mme [O] [Z] ; * Juger abusive l'intervention volontaire dans la présente instance des consorts [B] ; * Juger abusive l'intervention volontaire dans la présente

[G] a procédé au virement correspondant le 9 juin 2023 à partir de son compte ouvert à la Banque Postale.

Jonction de ces deux procédures a été ordonnée le 27 juin 2018. Le 20 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Valence a ordonné une expertise judiciaire.

Des bons d'interventions mentionnant les conditions générales de ventes ont été réalisés pour chacune de ces interventions.

L'opposition a pour effet, conformément à l'article 1416 du Code de procédure civile, de remettre l'affaire en l'état et de la soumettre à un débat contradictoire devant le tribunal.

Le tribunal relève que ce bon d'intervention a été signé par la SARL MOTO FAST (pièce n° 4).

La demande de la société BNP PARIBAS à ce titre sera rejetée car son intervention forcée à la procédure découle directement de l'article 6 de son contrat de location financière qui stipule que le bailleur

à la solution du litige et qu'il y soit procédé aux frais avancés de la société TERRASSE DU CRESTET.

JUGER que la mission de l'expert judiciaire sera complétée avec le poste suivant : Indiquer si la société ENVOL a été mise en mesure de pouvoir procéder à la levée des réserves et intervention sur la

Au cours de l'intervention, Monsieur [Q] [N] identifie, après plusieurs investigations techniques, une fuite électrique causée par une serrure inadaptée.

En date du 21 octobre 2025, Monsieur [N] [F] a assigné en intervention forcée, devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, la société de droit américain BORN TV LLC.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur l'intervention forcée à l'instance et la jonction L'article 331 du code de procédure civile dispose que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins

* Déterminer si les désordres résultent d'un défaut de conception, fabrication, montage, entretien, d'une usure anormale ou d'une intervention antérieure.

Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].

du fait de l'intervention d'entreprises tierces, au titre du DGD soit la somme de 186 867,05 € TTC, DIRE que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 21.07.2025, date du DGD ; CONDAMNER

DECLARE l'intervention volontaire de la CPAM de Seine et Marne recevable.

A ce titre, elle demande que son intervention volontaire soit jugée recevable.

CONDAMNER la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.