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49 résultats pour « investissements directs dans une société française par une société étrangère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

GROUPE MECANIQUE DECOUPAGE, société anonyme au capital social de 626.896 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le

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TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 28 décembre 2018 les statuts de la société ETHICA BTP étaient modifiés, sa forme sociale passant de SARL à SAS, et Monsieur, [L], [D] rachetant l'intégralité des parts de la société ETHICA BTP à la

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société MCD HOLDING (ci-après MCD HOLDING) avait pour activité principale la prise de participations, dans toutes sociétés commerciales, industrielles, financières, civiles ou immobilières, françaises

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TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En exécution de cette ordonnance, une mesure d'instruction a été effectuée le 14 novembre 2025 au siège social de la société RPG ELECTRIC. Les sociétés RAPTOR LOCATION, GSME et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0343ecdc6046d47641d1c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le capital de la société API TECH SAS est détenu à 95 % par la société MENTOR SAS et à 5 % par la société FLD TECH SARL, qui est également directeur général de la société API TECH SAS, représentée par

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TCOM

Chambre 07

69f20f48cdc6046d47f82dc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F01572 7ème Chambre N• MINUTE : 2025F00902 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle détient également des participations directes dans 3 des sociétés filiales de la SAS BAYA GROUPE : * SARL BAYA AXESS FIRST : 17, 29 % * SARL BAYA AXESS DEVELOPPEMENTS : 47, 87 % .

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005512 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 À l'égard

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Objet social : en France et à l'étranger : * À titre principal, la création et la gestion de plusieurs fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive n°2011/61/UE (« FIA ») dans les limites

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Curieusement, le prêt n'a pas été consenti à la société opérationnelle mais à la société holding, avec pour objet le financement du « besoin en fonds de roulement lié à investissement ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DIRE ET JUGER que MMA est bien fondée à opposer le montant de sa franchise contractuelle soit 1 248,32 €.

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle est une filiale de la société FORTIL GROUP, également sise à [Localité 2]. La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu le jugement avant dire droit rendu par le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 07/01/2025, LES FAITS La société BRUCE est une société de travail temporaire qui favorise la mise en relation entre

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPOSE DES FAITS : La société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE (franchiseur), spécialisée dans le matériel d'accès en hauteur, a conclu entre 2018 et 2020 cinq contrats de franchise avec la société [S] [O] (franchisé

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à être indemnisée pour les investissements et coûts y afférents.

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations

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TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5 R.G. : 2026023305 P.C. : P202100643 HOMOLOGATION DE TRANSACTION

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

BILFORE LTD, de droit étranger et dont le siège social est sis [Adresse 1], à Tortola VG1110 (Iles Vierges Britannique), a fait donner assignation à l'EURL [I] SERVICES, dont le siège social est sis [

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