qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.

Par courrier du 16/02/2010, la société HPVI a déclaré, auprès du liquidateur judiciaire, être détenteur d'une créance de 1 303 802 € en qualité de bailleur des locaux situés à [Localité 2] et occupés par

aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : PLG CONSTRUCTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

devrait être mise en œuvre.

des sanctions, relevant la particulière gravité des faits commis dans la gestion de la société.

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Elle invoque la jurisprudence, notamment un arrêt de la cour d'appel de DOUAI du 30 mars 2023, ayant jugé qu'une telle irrégularité cause grief au défendeur. 2- Sur les défauts de fabrication et la résolution

de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

[H] et [D] devant ce tribunal.

N° Rôle : 2023F00005 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré Mme Valérie SALMON, Présidente, Mrs PEGUET Jean Michel, Patrice BOUILLET, Juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline

LA PROCEDURE Par acte du 26 octobre 2023, la société BRUCE (ci-après « BRUCE ») a assigné la société GOJOB (ci-après « GOJOB ») devant le Tribunal de céans, prétendant que cette dernière aurait commis

lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

déboutée de sa demande.

[D] [W], domicilié [Adresse 1], Représenté par Me [V], Avocat à [Localité 1] (51) DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 22 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN

du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, * Juger recevables et bien fondées les demandes de la société Groupe ZEPHIR En conséquence, Juger que GROUPE ZEPHIR

lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience du contentieux du 06/05/2025 Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à SCP LDH AVOCATS - Maître MASSENOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Monsieur Alain SEID Assistés lors des débats par Madame

La demande de rétractation soulevée par la société ANAVIE se fonde sur une erreur matérielle commise lors de la remise de la requête et de l'ordonnance à MM. [R], [J] et [H].