Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

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établissements bancaires un paiement, pour solde de tout compte, à hauteur de 30% de leurs créances admises, à titre échu ou à échoir, en un dividende acquitté dans le délai de 2 mois suivant la date du jugement

Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif, selon l'échéancier suivant : La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.

linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

50% ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

annuités de 10% chacune ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté du plan; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

* Année 9 : 11 % ; * Année 10 : 11 % ; * Option 2 : Règlement des créances définitivement admises à hauteur de 60 %, moyennant 5 dividendes d'égal montant, payables aux dates d'anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 5 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 RG N° 2025L3205 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT ARRETANT, [Localité 1] DE CESSION DE LA SOCIETE PEINTURES DU MEDOC TRIBUNAL

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur l'arrêté du plan de cession, un jugement arrêtant le plan de redressement de la SAS AB EXPRESS ayant été rendu ce jour.

Que le jugement arrêtant le plan prévoit seulement l'inaliénabilité du fonds de commerce situé dans le Centre commercial.

10ème échéance : 15,00 % ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté du plan; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

créanciers ayant accepté l'option 1 ou l'option 2 : Ces créanciers ayant déjà accepté un abandon partiel de leurs créanciers, la société s'engage à honorer le règlement des annuités telles que prévu par le jugement

d'ouverture conformément aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, Règlement à la date du jugement

La priorité de réembauchage pendant 12 mois et l'absence de licenciement pour motif économique pendant une durée de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession.