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Par requête reçue en date du 06/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00783 DEMANDEUR M.

Par requête reçue en date du 04/09/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire

Arnaud du PELOUX, Juges.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 11 mars 2026, reçue au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 19 mars 2026, la SAS APPART'CITY a formé opposition à ladite ordonnance

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/12/2025 PAR M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F00987 DEMANDEUR M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00230 ENTRE : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] Représenté par Me François LE METAYER (NEVERS) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».

en audience publique le 16 février 2026 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Messieurs Bernard PENTIAUX et Christophe CÈNES, Juges, assistés de Maître Édouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience