Enfin Me [P] demande à ce que partie de la créance soit déduite du versement fait à titre conservatoire, et elle demande un échéancier sur 24 mois.

Suivant acte du ministère de [J] [N], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 12 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a fait assigner la société BMB devant le tribunal de commerce

des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 305 839 979, dont le siège social est situé, [Adresse 1], poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

En l'absence de cette justification, cette demande doit être rejetée. Sur la réparation du préjudice subi par la SEP ICE [T] [G] A.

REJETER la demande d'exécution provisoire ; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites (sic).

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Le demandeur expose les termes de son assignation. Il produit les pièces suivantes à l'appui de sa demande: 1. Devis de la SAS TRADE PEINTURE du 04/10/2021 ; 2.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur les demandes de la banque : Attendu qu'à la lecture des pièces produites par la banque, cette dernière justifie de l'ouverture d'un compte courant professionnel le 4 avril 2019

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 21 octobre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

* KOUNTY a attendu le 7 mars pour demander à Mme [H] la justification de ses pièces comptables, ce qui a mis Mme [H] sous une pression insupportable.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer

d'une ouverture de procédure collective à son égard et dont il n'avait toujours pas la justification.

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

dirigeants dans le délai légal de 45 jours, * en n'ayant pas tenu de comptabilité de la société, * en ayant poursuivi une exploitation déficitaire, * en ayant utilisé la trésorerie de la société sans justification

Elle souligne enfin que les montants réclamés par les demanderesses ne correspondent pas à des dommages indemnisables au titre de la responsabilité civile assurée, en l'absence de justification probante

Elle a alors, par exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, donné assignation à M. [K] [L] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 11/02/2026, de la SELARL JUSTILIA, commissaires de justice associés, à Saint-Dizier (52

Pour justifier le rejet, total ou partiel d'une demande de provision, la contestation doit être de nature à supprimer ou à restreindre l'obligation du débiteur et nous devons vérifier, en l'espèce, si

Les paiements en espèces, dont les factures de travaux intervenus dans l'établissement pour respectivement 8.000 €uros et 20.000 €uros n'ont pas été justifiés malgré les demandes et relances.