Dès lors, l'ordonnance querellée doit être rétractée.

* les salariés ne sont pas représentés.

* Sur le nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq La SARL BRA soutient qu'elle avait moins de 5 salariés lors de la conclusion du contrat le 30 avril 2018 ce qu'elle justifie en produisant

employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. » Qu'elle bénéficiait d'un délai de rétractation de 14 jours « au moyen d'une déclaration déniée d'ambigüité (par exemple lettre recommandée avec accusé

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F01075 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse

du délai de rétractation initial.

LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M.

Le 03/07/2023 la société [O] [I] a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à la société [M] pour résilier le contrat de location de soit Web.

pour le compte du régime [N]-[R], pour les salariés du privé.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

est la restauration rapide et qu'elle n'emploie aucun salarié.

anéanti par l'effet de la rétractation exercée par elle le 25 octobre 2021 versée au dossier ; Sur le droit de rétractation et l'anéantissement du contrat de licence ; Dans son courrier du 25/10/2021

La société EPHISE ayant cessé de payer les loyers, elle a été mise en demeure par la société COFICA, [I] de les payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2022.

La CPAM de L'Eure, a formé par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17/10/2024, une opposition à cette ordonnance.

DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J174 * Demandeur(s): AG2R AGIRC-ARRCO [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître SALLES

Aucune information sur le droit de rétractation n'a été donnée à la société [O] et aucun bordereau de rétractation ne lui a été remis.

Le 13 mars 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société AK NEUILLY de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut

Le 13 mars 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [I] a mis en demeure la société AK MONTPARNASSE de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.