MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

Réciproquement, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Aucune restitution ou accord n'a été trouvé.

Sur l'exécution provisoire Les articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile stipulent que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites dans les juridictions du premier degré

Principe de liberté du commerce Le principe applicable est la liberté du commerce et de l'industrie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2025, M.

PROCÉDURE Le greffe de ce Tribunal a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 août 2025.

* L'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire et il est demandé au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

ASSOCIES -Maitre Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR COBFAV BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1] comparant par

Sur l'exécution provisoire 26. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge

Les défenderesses réfutent en totalité ces accusations. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

En exécutant son engagement envers le délégataire, il s'est libéré aussi de sa dette initiale envers le délégant.

Le 26 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à M.

Copie exécutoire : BOUAZIS Alain Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE

* CAVELL COURBEVOIE n'a signé aucun bon pour accord concernant la situation litigieuse. * CMF a déclaré une créance de 153.908,59 € au passif de liquidation d'ITE.

Par courriel en date du 27 décembre 2022 dont l'objet est « Final agreement regarding the Groups », [traduction libre du tribunal : Accord définitif concernant les groupes] : Thalasso confirme à GM un

Le 10 août 2023, la société CGLE répond par mail à une demande d'accord amiable de la société [H], qui souhaite solder sa dette concernant la location du bateau SALPA SOLEIL 20 et demande pour étudier

Ces accusations sont totalement infondées.