dans le contrat du 30 mars 2021, * intervient après le licenciement de 57 salariés par PEI comme le montre le communiqué des salariés en grève de cette dernière du 12 mai 2022 produit aux débats

Le coût global de licenciement chiffré s'élève à 328K€ pour l'ensemble des salariés (13 au 31/05/2026).

DESIGNE : , [T], [Q] (SELARL), représentée par Me, [T], [Q] Domiciliée : , [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

* Il n'était envisagé aucun licenciement dans les 3 ans. * La société s'engageait durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

Règlement de l'avance AGS bénéficiant des dispositions du plan d'apurement consentie au titre du règlement des indemnités de licenciement Le coût du licenciement des 19 salariés découlant du PSE s'établit

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge MODIFICATION D'UN PLAN DE CESSION N° RG : 2025L01798 N° PC : 2024J01151 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE

Maître, [C] précise qu'en effet, la mise en place d'un plan de continuation, semble être la solution à privilégier puisqu'elle permettrait un désintéressement total des créanciers, tout en permettant à

DESIGNE : Me [Y] [Z] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

IV, restaurant, traiteur, plats préparés à emporter.

Le nouveau contrat de location de taxi fait apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan.

d'un plan de redressement, le passif restant très significatif à hauteur de 328000 euros.

Les deux sociétés sont ainsi entrées en discussion pour la conception, la fourniture et la mise en place (pilotage du projet, démarrage) chez Gesler d'un nouvel système basé sur l'ERP KONNECT'AGRO développé

Le plan proposé ne prévoit aucun licenciement.

cuisinés à emporter, vente de fromages, traiteur, vente de boissons (liées à la petite licence).

IV), crêperie, snack, pizzeria, restauration rapide, et plus généralement toute restauration sur place ou à emporter.

: les clients peuvent précommander leurs plats en ligne et venir récupérer leur commande sur place ; * Vente en ligne : le restaurant propose un service de livraison au travers les plateformes Uber Eats

Arrête le plan de redressement de la SARL TMC BAT - 10 Rue des Plantes 85110 Saint-Prouant, aux conditions suivantes : 1.

à l'exécution du plan.

développement prévu de l'activé notamment la vente de licence.