fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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[A] [D] soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.

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Lors de l'audience du 16/04/2026 : Monsieur [K] [C] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Dès lors, si la faute de gestion est caractérisée, le lien de causalité direct et certain entre la faute de gestion et l'aggravation de l'insuffisance d'actif n'est pas constaté.

La présente convention se propagera automatiquement sur tous les sites où CERF livrera à son client OC3 des liens d'interconnexion physiques et/ou logiques.

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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