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M., [P], [G] en déduit que le propriétaire du fonds de commerce objet du contrat de location-gérance a l'obligation de mettre à disposition de son locataire-gérant un fonds répondant aux normes d'hygiène

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Ce contrat et ses conditions générales de locations d'un site Web sont donc légalement formés et tiennent lieu de loi aux parties.

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Dans ces conditions, LE BON COIN était fondée à résilier le contrat de location gérance.

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Le 13 février 2024, la SAS [R] a conclu un contrat de location gérance avec Mr [I] afin d'exploiter un fonds de commerce de restauration rapide sous le nom commercial MFC CHICKEN pour une durée de 6 mois

Le 19 mai 2021, NIKO a signé avec la société LE BOCAL, étrangère à la cause, un contrat de location gérance d'un fonds de commerce de restauration qui s'est achevé le 4 mars 2024.

De plus, la société HPA SARL se devait d'informer la société LEASECOM SAS de la cession de son fonds de commerce, ce qu'elle n'a pas fait et la cession de son fonds de commerce par le locataire ne l'a

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Aux termes de ce contrat, la société locataire-gérante s'est engagée à régler mensuellement une redevance ainsi qu'un loyer immobilier, pour un montant total mensuel de 1 500 euros hors taxes, soit 1 800

[P] est le gérant de TCS. L'examen du contrat de location avec option d'achat signé le 18 avril 2017 indique que TCS et M.

Faits, procédure et prétentions des parties : La société TAXI [P] expose avoir signé avec la société LJS TRANSPORTS un contrat de location gérance ayant pour objet la mise à disposition d'une autorisation

Le contrat de location dont il est poursuivi l'exécution a été signé entre les sociétés ENRICO DENIS ET FILS et [A], toutes deux sociétés commerciales.

ATTENDU qu'à la date du 19 JANVIER 2026, Madame [Q] [V], munie d'un pouvoir, pour Monsieur [Q] [X], gérant de la SARL [G] [H] dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de