Autoriser, en tant que de besoin, la Banque Populaire à reprendre possession, en tous lieux où ils se trouvent, au besoin avec l'assistance de la [Localité 2] Publique, des véhicules objets des contrats

Origine des difficultés et difficultés insurmontables Les difficultés de la SCM tiennent essentiellement à un contentieux locatif opposant la société à son bailleur au sujet des locaux qu'elle occupe

d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le Locataire d'une des clauses ou conditions du

Elle affirme que concernant la garde du matériel loué, le locataire doit tenir le matériel à disposition du loueur dans un lieu accessible, que les conditions générales de la société FLS SAS sont reproduites

donne mandat au Loueur qui l'accepte d'adhérer s'il en a convenance pour le locataire à une police d'assurance qu'il a souscrit … En cas de sinistre au matériel, le Locataire doit en informer le loueur

recommandé avec AR, d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la résiliation, dans les cas suivants : - manquement du Locataire à l'une de ses obligations

SKM reste redevable de la somme de 66.726,26€ TTC. SKM n'a pas comparu et n'a pas conclu.

tout lieu indiqué par le loueur le site Web, ainsi que sa documentation. … » * Article 19-2 : « En cas de retard dans la restitution ou la désinstallation du site Web, le locataire sera redevable d'une

pour un système de vidéo-surveillance a été signé le 26 octobre 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et Monsieur [O] [U] en qualité de locataire

Loueur : a) Huit jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution

ET PROCEDURE Deux contrats de location été signés entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, financeur, la société JDC SAS intervenant en qualité de fournisseur et la société [W] [E] SAS en qualité de locataire

Par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, rendue le 17 janvier 2025 suite au décès du locataire-gérant du restaurant, intervenu le [Date décès 1] 2024, Maître [M] [X]

Les mises en demeure adressées le 13 mai 2025 puis le 25 juin 2025 à la société EMB TRADING sont restées sans effet. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Et en application de l'article 46 du même code, le demandeur est autorisé à saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle la juridiction du lieu de

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel, à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout

[J] [U] et de la locataire entrante, la société [K] [Y] et que cet état des lieux confirme les dégradations observées dans ces locaux sans remarque de l'ancienne locataire.

Le contrat de location numéro 1752523, en son « Article 12 - Résiliation contractuelle du contrat », stipule que « […]1) Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu

Nous retenons également que la mise en demeure du 1 er août 2024 est restée vaine et non contestée.