Elle ajoute qu'elle justifie n'avoir eu qu'entre 1 et 2 salariés depuis janvier 2021 et que devant ces faits, les dispositions du droit de la consommation sont applicables.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 72,87 € HT, soit 87,44€ TTC ainsi que 3,36 € au titre du bris-machine.

* L'obligation d'indemniser les clients pour en limiter les conséquences. * Une charge de travail anormale de ses équipes.

Il conviendra, dès lors, d'examiner si les critères nécessaires à l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont établis dans la présente instance.

non alimentaire comportant des services annexes de restauration, de ventes à emporter et de location de salles.

Sur la violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles : Le contrat encourt la nullité pour violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles,

et de denrées alimentaires.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [I] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo

[M] et son opposabilité Que la loi n'impose pas au créancier de vérifier la situation de la caution lors de son engagement.

Pour répondre à la société CONICIO qui indique qu'elle n'avait pas obligation de résultat mais une simple obligation de moyens qui ne permet donc pas de retenir sa responsabilité, la société LUMIERE DES

En effet, elle verse aux débats en pièce n°6, le certificat de la direction des services alimentaires et vétérinaires, apportant la preuve formelle que la marchandise était parfaitement saine lors de son

Lors de cette audience, le juge demande en note en délibéré aux deux parties un arrêté de compte récent des créances exigibles de BPIFRANCE sur GROUPE PAMPR'ŒUF et PAMPR'ŒUF, le décompte produit dans le

En réponse, Monsieur [J] [W] soutient : Qu'en application du droit applicable en 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a manqué à son devoir de mise en garde et à son obligation d'information

du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

de fidélité prévue à l'article 2.2 du contrat d'approvisionnement constitue en réalité une obligation de quasi-exclusivité ; JUGER le surcoût des biens à l'achat cumulé à l'obligation de quasi-exclusivité

La convention prévoyait le versement de 47 loyers mensuels, dont : * Un premier loyer de 600 € TTC ; * Puis 46 loyers de 300 € TTC chacun, sur la période du 10 février 2024 au 20 novembre 2027, suivant

Tout comme elle avait connaissance de son abonnée lors du nouveau changement de compteur en août 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 7 JANVIER 2025 Dr: 2024002106 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs

ARDECHE Défendeur(s) : M [C] [W] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Mme [C] [D] [H] [E] née [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me David BURILLE/DROME Me David BURILLE/DROME Composition du tribunal lors

pour la location du matériel référencé et la période sur laquelle ce loyer mensuel est dû.