Les décrets du 30 avril 1949 et 11 décembre 1946 déterminent les employeurs tenus de cotiser à une caisse pour les services des congés payés, les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des

L'article 1193 du code civil dispose que «Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00464 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE LE [B] [Adresse 1] (Maître Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD &

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Avril 2025 N° RG : 2024F01032 Monsieur [I] [U] Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] (Maître [N], Avocat au barreau de

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Débats à l'audience du 25 mars 2026 Composition de u Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame

du 10 septembre 1947 et de changer de dénomination sociale.

du débat et du délibéré : Président Juges Jean-Luc DEGUY Pascal BRICHE Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 12/01/2026

DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024002490 Réf : PA/AR ENTRE : Monsieur [M] [E], né le [Date naissance 1] 1944

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J187 ENTRE * La société LA PLATEFORME "IDEAL" - L.P.I.

ISAN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1, L.134-2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

[Adresse 12] 24.

a été établi le 4 avril 2023 pour un montant de 19 448,70 € TTC.

Le 15 avril 2024, Keyyo a coupé les lignes téléphoniques de Madame [Y] lors de l'opération de portage de ces dernières.

Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, M.