2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/4287 Rôle 2025/2474 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/4287 Rôle 2025/2474 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président

Le Tribunal de Commerce a, par décision en date du 29 mars 2021, débouté Madame [L] de toutes ses demandes. Madame [L] a interjeté appel.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, la société JC AVIATION SERVICES et Monsieur [J] [F] ont formulé les demandes suivantes : Condamner Monsieur [W] [K] et [H]

Madame, [H], [C], sa gérante, s'est portée caution personnelle et solidaire de cette société par deux engagements successifs, les 21 août et 29 novembre 2005, à hauteur respective de 6 500 € et 4 550 €

Par jugement du 29 juillet 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la résolution du plan de redressement de continuation arrêté le 05 septembre 2019 et a ouvert une procédure de liquidation

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Bruno TURPIN, Juge, M.

Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 28 novembre 2022, et a désigné la SELARL MJ CORP, mission conduite par Maître [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Sur le fondement de la loi du 24 juillet 1966, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés a été amené à statuer sur la conformité à cette loi de la désignation d'un gérant suppléant

DEMANDEUR (S) : Monsieur [Z] [V] né le 20/12/1969 à VANNES, de nationalité française, demeurant [Adresse 1]) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représenté à l'audience par son Conseil

Sur l'absence de faute lourde : En droit : Selon la jurisprudence (Cass. com., 13 juin 2006 n°05-l2619; 29 juin 2010 n°09-11841; Cass.1ère civ.29/10/2014 n°1321980), la faute lourde ne résulte pas d'un

Le lot 23 Chauffage Pac Plomberie Sanitaires VMC est confié à l'entreprise [S], située à [Localité 3].

ELECTRO DIESEL AUTUNOIS (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] : 348 059 742 Représenté par :, [Y], [X], [Adresse 2], [Localité 2] DEFENDEUR(S): , [W], [J],, [Adresse 3], [Localité 3]: 408 338 127 Né le 18/12/1968

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 29 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il est établi que la société n'avait pu payer ses loyers en janvier et février 2020 et qu'à la date du 29 février 2020, le passif exigible était d'un montant de 14 764,70 € et l'actif disponible insuffisant

Suspectant une personne ayant des intentions malveillantes d'être à l'origine de cette liquidation amiable alléguée, la société LAFRECO a déposé le 12 novembre 2024 une plainte pénale pour escroquerie

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

(dite CMR) ; Vu le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I ; Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I,

Le Monsieur Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a rendu une ordonnance le 19 novembre 2024 portant injonction de payer la somme en principal de 3.988,13 euros.

Or, une assemblée générale a été tenue par les associés le 29 octobre 2021 au cours de laquelle ils ont décidé de la poursuite de l'activité comme la loi les y autorise.