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21 875 résultats pour « lois de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a045dfecdc6046d4794923c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69bddebacdc6046d47631d84

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b64f62cdc6046d47b9e603

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70610cdc6046d4739e821

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a28efecdc6046d470249ea

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a29185cdc6046d470277ed

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2025, la SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D'OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a292d5cdc6046d47029874

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ATTENDU qu'à la date du 08/07/2025, la SARL [J]-PLAC-ELEC-ISOLATION -ENTREPRISE GENERALE a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0deecdc6046d474e39c3

Commerce

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de l'audience publique du 6 octobre 2025 Greffier lors des débats M.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8d1a6cdc6046d475fe989

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

date du 06/01/2026, l'entreprise ci-après nommée la Sas SASU SECLIN BIKE SPORT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b656c2cdc6046d47ba61a5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c80cdc6046d47ffa3e6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ci-après nommée : Madame [E] [F] [Adresse 1] Activité : ARTISTE Non inscrit au RCS 982125981 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bc75cdc6046d47703823

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 923 064 646 (2023B00116) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bc8bcdc6046d477039d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 952 574 119 (2023B00452) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a822cdc6046d47ac0388

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 985 066 588 (2024B00203) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bae4fcdc6046d47227e7d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 832 665 335 (2017B00709) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bceacdc6046d4770415f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 989 760 624 (2025B00667) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f326cccdc6046d4711fb76

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 984 556 282 (2024B00144) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f326e3cdc6046d4711fd69

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 880 703 186 (2020B00041) a effectué une déclaration de cessation des paiements via le tribunal digital et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f32714cdc6046d4712018f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 818 379 745 (2016B00115) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bc1ecdc6046d4769b087

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 920965621 (2022B00366) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle