AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a045dfecdc6046d4794923c
7 mai 2026
7 mai 2026
frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Source officiellePage 2 sur 1094
JEUDI
69bddebacdc6046d47631d84
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Source officielle