Ces contrats constituent une stabilité mais sont également soumis aux aléas des décisions politiques et administratives ainsi qu'aux délais de paiement parfois longs.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

[N] [W] (EI) et il a sollicité la liquidation judiciaire car l'activité ne peut pas être maintenue sans assurance et s'est opposé au maintien de la période d'observation ; M.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 a nommé Monsieur [Y] [U] aux fonctions de Juge-commissaire,

Par courriel du 30 avril 2026, l'administrateur judiciaire, dans une note en délibéré autorisée par le tribunal, a justifié du paiement des frais de justice.

La demanderesse maintient sa demande.

Ont été maintenus : M.

Elle sollicite le maintien de l'activité.

Vingt-et-un créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 95% du passif.

Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation. M.

Ces résultats traduisent le maintien d'une exploitation bénéficiaire, malgré un contexte d'activité encore contraint.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

très clairement que la société PFM n'a pas été en mesure au terme des 8 mois de procédure de présenter un plan de redressement cohérent permettant d'assurer durablement la pérennité des activités, le maintien

au 28/05/2025, Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution

[C] [H], représentant légal de la SAS ETOILE DU PAIN, s'est présenté à l'audience assisté de Maître Léonel DE MENOU, avocat au barreau de Paris, qui a sollicité le maintien de la période d'observation

la date de cessation des paiements au 21/09/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture

Page 1 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par