Il en résulte que [B] dispose des mêmes droits que le bailleur de résilier le contrat en cas de manquement de son cocontractant à ses obligations.

et réitérés de Monsieur [J] [D] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

à leur obligation de régler les échéances à bonne date.

à ses obligations contractuelles envers M.

: 2026F01299 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA Banque Populaire Rives de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne: BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] Représentant légal

de conseil, * Juger qu'elle a manqué à cette obligation générant des factures indues qui ne peuvent être réglées, * Juger que le contrat a pris fin du fait de l'inexécution contractuelle de la société

à ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité, Fixer à la somme de 10 500 euros le dommage subi par la société [G] [R] du fait du manquement de la société CREDIT MUTUEL, Condamner la

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société LE FIREM SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle est fondée, au visa des articles

obligations contractuelles lui incombant et qu'elle est fondée à refuser le paiement de la facture.

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

grave à ses obligations contractuelles, * Juger que le retard accumulé dans l'avancement des travaux constitue un préjudice pour la société Châteauform' France, * Juger que la société Paul Bonnet &

A titre reconventionnel : Condamner la SARL ALL ARCHITECTURES – [L] [Q] [U] à réparer les préjudices causés à la SAS SOPARTCOM du fait des manquements à ses obligations contractuelles, et à lui verser

LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle

des parties, au sens des articles 1231-5 et 1171 du code civil, Écarter la clause pénale invoquée par la SAS PREFILOC, Juger que la SAS PREFILOC CAPITAL a manqué à son obligation de bonne foi et de

LP oppose que : * LP a parfaitement respecté ses obligations contractuelles jusqu'à la survenance du litige, dont BW est seule responsable, * s'il est vrai que, par sa correspondance du 15 avril 2024

et légaux.

Elle conteste son manquement au devoir de mise en garde par manque de preuve d'un risque manifeste pris par la société GLB, lors du rachat de la société MALECOT et affirme que M.

La société MA SOLUTION GESTION réplique avoir respecté ses obligations contractuelles de moyens. Elle soutient que les difficultés résultent d'un manque de collaboration de la société IMAGILE.

Aucun délai de livraison n'a été contractuellement fixé.