nationaux, et notamment celui de [Localité 2].

En application des articles L. 128-1 et suivants du et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

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PHILANEDOR créait le 18 janvier 2022 un site internet DEPIL N'CARE. L'activité effective de DEPIL N'CARE a été constaté par constat d'huissier en février 2022.

Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

Il en résulte que la société R2F doit payer à Monsieur [X] [A] la somme de 28.000 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024.

CONTRE Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U] , [Adresse 2] Né le 4/12/1993 à, [Localité 3] (58) de nationalité française Ci-après dénommé le défendeur.

de la date de la réclamation écrite faite auprès du Service Clients, par courrier (Médiateur national de l'énergie Libre réponse n° 59252 [Localité 1]) ou via le site internet [Courriel 1] Le Client

Jean-Marc GARCIA, Président, M.

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

l'intérêt général tenant au fonctionnement du marché et de la concurrence.

des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Fixe les dépens en frais privilégiés

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

De même, entériner de tels agissements serait de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des

et frais, outre des dommages - intérêts pour résistance abusive.

* Examen des documents pour l'exécution de l'ouvrage * Direction de l'exécution des marchés de travaux * Comptabilité des travaux * Réception * Plans de récolement d'architecte.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc