Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AMBRO.

RENAULT modèle T HIGH T4x2 portant le numéro de série VF610A368RD045017, immatriculé [Immatriculation 1] Contrat de crédit-bail 001989881-00 Un tracteur de marque RENAULT modèle T HIGH T4x2 portant

* Avoir manqué à ses obligations sociales et fiscales.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2026F4 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement

Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés

Condamner la société Auto Sport - Prestige - Collection Auto à remettre en bon état de marche, moteur réparé, à la société [D] ET FILS le véhicule de marque DODGE, modèle RAM 1500 ECO DIESEL Condamner

* En fin d'année 2023, un magasin de cette marque a été ouvert au sein du centre commercial dans lequel il exploitait sa boutique.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

« EGT » - a, pour les besoins de son activité professionnelle, souscrit auprès de la société [3] - ci-après dénommée « [4] » - un contrat de crédit-bail, n° A1K11129, portant sur une mini pelle de marque

7 février 2022, la société LES FLEURS DU PHENIX SAS adressait à la société [G] [X] SARL un courrier soulevant la nullité du contrat qui les liait, reprochant à cette dernière un certain nombre de manquements

Le véritable titulaire de la marque est Monsieur [G] [M], lui-même gérant et propriétaire de la société DEFINERGY.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a déclaré sa créance au passif de la procédure collective à hauteur de 73.757,17 euros.

ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, l'actif un logiciel dont la marque est déposée doit être réalisé.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020. 6.

, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [J], [E], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective