du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [R] [M], bien que régulièrement convoquée par LRAR, revenue au greffe avec la mention

la débitrice afin d'envisager avec elle les moyens d'anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés, par LRAR et lettre simple, laquelle LRAR est revenue au greffe avec la mention

En page 10 du même acte est mentionné dans le paragraphe « travaux en cours de bail » le fait que « cette construction a été édifiée en l'absence d'autorisation d'urbanisme ».

de retard d'autre part, ainsi que la durée d'engagement, ce qui correspond précisément aux mentions légales à apposer sur ce document.

[M] [N] afin qu'il y appose les mentions requises.

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Sur les billets à ordre Attendu que monsieur [D] [H] demande au tribunal de constater que les mentions dactylographiées des actes que le CREDIT AGRICOLE qualifie de billets à ordre sont illisibles, de

Maître [M] [V] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré en l'absence d'actif disponible

Lors de cette audience, le débiteur mentionne que l'activité est en baisse mais qu'elle souhaite poursuivre.

SAS Alterna Energie, Condamner en conséquence la SAS Alterna Energie à verser à la SARL [V] la somme de 50.000 euros au titre du préjudice subi du fait de pratiques commerciales abusives, En tout état

les anomalies intrinsèques au véhicule et que si elle avait eu connaissance de ces anomalies non visibles, elle n'en aurait pas fait l'acquisition ou aurait sollicité une réduction de prix ; Que la mention

S'il ne conteste pas avoir signé l'acte de cautionnement, il soutient ne pas être l'auteur de la mention manuscrite obligatoire, et en déduit la nullité de son engagement.

Par conclusions d'incident de communication de pièces déposées à l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, M.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Cette facture fait état de l'achat d'une plate-forme de taille BilLO BIG 2 000, N° de série 5031.

Monsieur [Z] [U] ne s'exécutant pas, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

La société CMA CGM répond qu'elle ne conteste plus l'intérêt à agir en l'état de la pièce communiquée.