TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre

[E] relate qu'il serait intervenu sur une machine ELUMATEC en 2023, mais aucune précision n'est donnée sur le type de machine et la date de son intervention. De plus M.

L'APAVE ne pouvait pas se limiter aux seules anomalies mentionnées par la commission de sécurité et considérées comme des compléments à son référentiel, sans vérifier que toutes les exigences en matière

, en distinguant entre ceux qui ont été dénoncés à cette date et ceux qui ne l'ont pas été, * préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences

» a cru devoir saisir le Tribunal de céans en date du 12 mai 2025.

ETENDRE l'objet de l'expertise en cours à l'examen des désordres mentionnés dans la présente assignation.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

GSL évalue « le prix d'immobilisation de l'Equipe des Catalans » à la somme de 8 435 € par jour, sans préciser si ce prix est exprimé HT ou TTC.

ces dysfonctionnements sont imputables et dans quelles proportions ; * préciser et déterminer l'ensemble des préjudices subis par la SPL notamment au titre de la perte de chiffres d'affaires et en évaluer

Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date

LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date

Paris de : * Compléter l'ordonnance en date du 29 octobre 2024 ; * Confier à M. l'Expert [L] les chefs de mission suivants : * Donner tous les éléments pour évaluer le coût des travaux nécessaires pour

En page 43 du même document figurent les mentions : « Que faisons-nous en cas de sinistre « dommages subis par le véhicule » ? Les dommages au véhicule sont évalués à l'amiable.

En page 47 du même document figurent les mentions : « Que faisons-nous en cas de sinistre « dommages subis par le véhicule » ? Les dommages au véhicule sont évalués à l'amiable.

Malgré la demande en paiement en date du 22 février 2024 du conseil de la Société [S] [G], la Société OVOCOM ne s'est pas exécutée.

Pour la réalisation du projet, la société ROGER BOIS a sollicité la société EUROVIA PICARDIE qui après s'être rendue sur site, a établi un devis en date du 28 février 2022.

conception et de construction de l'unité de méthanisation, en date du 28 mars 2022, pour un montant de 2 882 925 euros HT.

le cout après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties ; * Evaluer les frais de réparation des moteurs GAS00270 et GAS00271 de la centrale FLECOM 1, et d'une manière

[N], Mme [F] et Mme [J], selon la procédure Universign : […] et que, sur ce document figure la mention : « Je reconnais : […] avoir été informé(e) et avoir pris connaissance le [date du contrat] du tarif

22 février 2019, assortie de réserves relatives aux extérieurs telles que mentionnées dans l'annexe du procès-verbal de livraison.