Il ressort également que les mentions relatives à sa qualité d'entrepreneur individuel et la référence à son numéro de siret sont expressément indiqués sur le contrat de location financière conclu à la

elle d'une somme de 39.180,69 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 2.068,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs

elle d'une somme de 47.523,05 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 3.624,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs

[V] [P] est redevable envers elle d'une somme de 55.507,54 euros portant sur la période d'avril 2024 à août 2025, essentiellement au titre de cotisations impayées, dont la somme de 21.974,15 euros relative

d'une somme de 69 076,10 euros, au titre des : * cotisations sur salaires, dont 17 807,93 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs

La société VESTAM IMMO SASU est redevable envers elle d'une somme de 77.318,25 euros, actualisé à 99.809,82 euros, essentiellement au titre de taxations d'office, dont la somme de 24.239,87 euros relative

elle d'une somme de 90.580,14 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 27.642,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs

d'une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

a directement participé à l'organisation du transport et a émis la facture relative à cette opération.

juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives

[M] ✤ Sur les frais de taxi-relais M. [M] a été contraint de louer un taxi relais pour préserver son activité.

MUSIC confirme qu'elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle ignore le montant de son dernier chiffre d'affaires ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 38 145 €, correspondant à son unique dette relative

La SARL JASA est représentée par Me [X] qui précise substituer Me [W] et ne pas disposer de tous les éléments relatifs à la cession en cours, ou sur le séquestre des fonds.

juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives

juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives

juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives

d'une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

Elle affirme qu'aucune information relative au droit de rétractation ni aucun formulaire type ne lui ont été communiqués.

d'une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

activités économiques connaît des procédures collectives, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, à l'exception de celles ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des professions mentionnées