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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Par requête du 10 mai 2023, la Caisse d'Épargne a saisi le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'obtenir des mesures conservatoires.
Trib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
conservatoires.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Un cautionnement doit être annulé ou réduit s'il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
caution.
MISE EN DELIBERE
69e24418cdc6046d47939aa2
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires
CHAMBRE 02
69de9b61cdc6046d473d9d7d
3 octobre 2025
physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
de l'article 1415 du code civil ; Que la cour de cassation considère que « la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci
MARDI
69a9748fcdc6046d4797edec
20 janvier 2026
La Banque déclarait sa créance d'un montant de 28,617,01 € au mandataire, la SELARL ÉKIP', et informait Monsieur [U] [N] ne pas exclure prendre des mesures conservatoires envers lui en sa qualité de caution
Chambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
régulière, recevable et bien fondée.
AFFAIRE COURANTE
69f4703ccdc6046d4731b4af
30 avril 2026
conservatoires judiciairement autorisées dont distraction au profit de la SEELARL CELCE VILAIN avocat.
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
[B] en qualité de caution personnelle, et a vainement sollicité le 19 mars 2024 le paiement des sommes restant dues au titre du prêt et du cautionnement.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4b9cdc6046d47342b35
3 avril 2025
La SAS Banque CIC Ouest s'estime créancière de la SARL TEAM TROTT, débitrice principale, de madame [F] [N] et de monsieur [X] [E], en leur qualité de cautions solidaires, et ce, en vertu de deux concours
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
de Monsieur [Y] [Q] en date du 30 juillet 2021 était, au moment de sa souscription, manifestement disproportionné aux biens et revenus de ce dernier; Dire et juger que l'engagement de caution de Monsieur
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
Ce bien était libre de toute inscription (hypothèque conventionnelle ou judiciaire, ou privilège du prêteur de deniers) au moment où il s'est porté caution au profit de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
Le préjudice serait indéniable dans la mesure où le courrier, signé par ses interlocuteurs habituels et habilités, a légitimement convaincu Monsieur [C] qu'il était libéré de ses obligations de caution
69b1e8a5cdc6046d4756a15f
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels comprendront les frais des mesures conservatoires qui pourront être engagées.
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
fondée ; Sur la caution * Attendu que l'acte de cautionnement signé par M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
des deux cautions.
69f59743cdc6046d474c4de7
et la valeur de ses biens et revenus.
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